OLIO No-Code & IASolutions digitales pour professionnels ← Retour à l’accueil

Vente et service

Conditions générales de vente

Les règles applicables à la commande d’une page Oliolink et de son support NFC ou QR.

Version du 11 novembre 2026 — applicable à toute commande passée à compter de cette date.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente du service Oliolink : la création d’une page numérique rassemblant les liens d’un commerce, et la fourniture d’un support physique équipé d’une puce NFC et d’un QR code donnant accès à cette page.

Elles s’appliquent aux ventes conclues à distance (site internet, courriel) comme aux ventes conclues hors établissement. Le service est destiné aux professionnels — commerçants, artisans et sociétés — qui le commandent pour les besoins de leur activité. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Le vendeur est Olivier Jacques, entrepreneur individuel, 60 rue François Ier, 75008 Paris, SIREN 399 606 847, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

2. Le service et les supports

Chaque commande comprend :

La formule « page QR » ne comprend pas de support physique : les fichiers d’impression sont envoyés par courriel, en A4 et en A6. La formule « NFC + QR » comprend une plaque plastifiée équipée d’une puce NFC et d’un QR code.

Le service est un service de mise en relation : il ne garantit aucun nombre de visites, de scans, de clients ou de chiffre d’affaires.

3. Prix

FormulePremière pagePage suivante
Plaque NFC + QR (support physique)29 €23 €
Page QR seule (fichiers numériques)19 €14 €

Les prix peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. Le renouvellement annuel est annoncé à son tarif en vigueur avant échéance.

4. Commande

La commande est formalisée par un bon de commande récapitulant les supports, les quantités, le prix total et le délai. Ce bon est accepté en ligne par le client, qui coche la case d’acceptation et saisit son nom. Cette acceptation vaut signature.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de demande hors de son champ d’activité ou d’informations manifestement erronées.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé opéré par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par le vendeur. Sur le relevé bancaire, le débit apparaît sous le libellé OLIO NOCODE.

Vente hors établissement (à domicile, au comptoir du commerce) : conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est demandé avant un délai de sept jours à compter de la signature du bon de commande.

Pour une commande à distance, le règlement est exigé avant la mise en service de la page et l’expédition du support. Un défaut de paiement entraîne la suspension du service.

6. Délai de livraison

Le support est livré sous 7 jours ouvrés à compter de l’acceptation du bon de commande : impression, plastification du support, programmation du QR et de la puce, puis envoi postal.

La page numérique est mise en ligne avant l’expédition du support, afin que le commerçant puisse vérifier son contenu.

En cas de retard indépendant du vendeur (rupture d’approvisionnement, incident postal), le client en est informé sans délai et une nouvelle date lui est proposée. Un retard ne donne pas droit à l’annulation de la commande lorsque la prestation a été exécutée sur mesure.

7. Absence de droit de rétractation

Vente entre professionnels. La commande est conclue par un professionnel pour les besoins de son activité : le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Par ailleurs, même si la commande était le fait d’un particulier, le bien est personnalisé : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un bien confectionné selon les spécifications du client. La page et le support étant réalisés au nom et aux couleurs du commerce, la rétractation de quatorze jours ne s’applique pas. Le client en est informé avant la conclusion de la commande et l’accepte en signant le bon de commande.

8. Garanties

Ces garanties couvrent un défaut du support ou de la puce NFC, une impression non conforme à la commande ou un QR code illisible à la livraison. Elles ne couvrent pas l’usure, la casse, un mauvais emplacement, l’exposition prolongée au soleil ou à l’humidité, ni une modification de la page demandée par le client.

En cas de défaut reconnu, le support est remplacé sans frais.

9. Durée du service et renouvellement

La première année de service est incluse dans le prix de la commande. À son terme, le service est reconduit pour un an au tarif de 10 € par page, quel que soit le nombre de supports associés.

Le client est informé avant l’échéance. S’il ne souhaite pas renouveler, il lui suffit de le dire : la page cesse alors d’être accessible à l’échéance, sans frais supplémentaires. Le support physique, lui, reste sa propriété.

10. Continuité du service en cas d’arrêt

Le QR code imprimé sur un support ne peut pas être modifié. Conscient de cet engagement, le vendeur s’oblige, en cas d’arrêt définitif de son activité :

11. Responsabilité

Le client est responsable du contenu qu’il fait publier (texte, logo, photographies, liens) et garantit détenir les droits correspondants. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un contenu fourni par le client.

Le vendeur met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue : l’hébergement peut être interrompu pour maintenance ou subir un incident technique indépendant de sa volonté.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@olionocode.fr ou par téléphone au 06 12 22 73 95. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Le vendeur et le client recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues à l’article 13.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une solution amiable, les juridictions françaises compétentes sont seules saisies.

14. Informations sur le vendeur

Olivier Jacques, entrepreneur individuel — nom commercial OLIO No-Code & IA (OLIO-NOCODE) — 60 rue François Ier, 75008 Paris — SIREN 399 606 847 — SIRET 399 606 847 00040 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Voir les mentions légales.